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Conditions Générales de VenteConditions Générales de Vente
Annexe n°1 : Conditions Générales de Vente de MAKITA 2020

MAKITA France SAS

Condiction Générales de vente 2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société MAKITA France SAS (ci-après dénommée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) »).

En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devrait être formalisé dans la convention écrite prévue par l’article L.441-3 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 11 infra).

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet à la date de réception de la notification.

***-***
1. Passation de COMMANDE

Les commandes doivent être adressées au siège social ou aux agences du Vendeur par courrier, télécopie ou messagerie électronique aux adresses suivantes :

MAKITA France (siège) :
37, avenue Graham BELL, ZAC Léonard de Vinci, BUSSY Saint-Georges, 77607 MARNE LA VALLEE CEDEX 3

Au siège, les Coordonnées du Service Client(s) :

  • Régions OUEST / SUD OUEST / MIDI PYRÉNÉES : E-mail : sclient1@makita.fr - Fax : 01.60.94.63.91
  • Régions EST / CENTRE EST / SUD EST : E-mail : sclient2@makita.fr - Fax : 01.60.94.11.92
  • Régions IDF / NORD : E-mail : sclient3@makita.fr - Fax : 01.60.94.11.91
  • Pôle Motoculture : E-mail : motoculture@makita.fr - Fax : 01.60.94.11.87
  • Secteurs DOM TOM : E-mail : export@makita.fr - Fax : 01.60.94.63.92
Nos succursaoles :
  • Succursale OUEST : Le Pan-Loup, 44220 Couëron
    E-mail : nantes@makita.fr - Fax : 02.40.63.83.76
  • Succursale SUD-OUEST : 37 rue de la Croix-de-Monjous, 33170 Gradignan
    E-mail : bordeaux@makita.fr - Fax : 05.57.96.52.75
  • Succursale MIDI PYRÉNÉES : 15 rue de Boudeville, ZI de Thibaud, BP 50455, 31104 Toulouse
    E-mail : toulouse@makita.fr - Fax : 05.61.43.22.01
  • Succursale CENTRE EST : 5 rue Edmond Voisenet - 21000 Dijon
    E-mail : dijon@makita.fr – Fax : 03.80.54.08.81
  • Succursale Nord : Villa d’entreprises, 51 rue Trémière, 59650 Villeneuve d’Ascq
    E-mail : roubaix@makita.fr – Fax : 03.20.47.22.20

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par le Vendeur, la livraison valant acceptation.

Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser.

Aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au Vendeur passé un délai de 24 heures.

En cas de problème de solvabilité le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la commande avant expédition du matériel. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de la facture.

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

2. Tarif

Conformément aux dispositions de l’article 1164 du Code civil, il est convenu entre le Vendeur et le Client que le Vendeur sera en droit de fixer unilatéralement le prix des Produits, à charge pour le Vendeur de motiver le cas échéant, sur demande du Client, les conditions de fixation de ce prix.

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la commande par le Vendeur.

Les prix s’entendent franco de port pour la France métropolitaine, livraison aux entrepôts du Client, pour toute commande d’un montant supérieur à 250.00 euros HT.

Les envois inférieurs à 250.00 euros HT feront l’objet d’une participation minimale aux frais administratifs, de port et d’emballage, de : 14 euros HT (France Métropolitaine)

Sont intégralement à la charge du Client :
- Les frais de transports supplémentaires liés à un acheminement « express »,
- Les livraisons le samedi,
- Les frais de port pour l’envoi et le retour des machines réparées hors garantie, étant entendu que pour les machines sous garantie, les frais de réexpédition après réparation sont supportés par le Vendeur.

Lorsqu’il supporte le coût d’acheminement des marchandises au point de livraison du client, le Vendeur se réserve de choisir les moyens les plus adéquats. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la commande.

3. Livraison - Logistique

Les livraisons interviennent dans un délai de huit jours ouvrés suivant la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur, pour des commandes passées dans des conditions normales.

Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, conformément aux termes de l’avis n°19-1 de la Commission d’examen des pratiques commerciales, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord des deux parties.

Les produits sont mis à la disposition du Client sur des palettes normalisées sécurisées par du film et du scotch personnalisé MAKITA, ou en emballage carton avec du film ou du scotch personnalisé MAKITA selon volumes.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur et de faire immédiatement toutes réserves utiles et précises auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Toutes anomalies sur livraisons (absence du film et du scotch personnalisé, palettes abîmées, déchirées ou cartons endommagés) et dont les quantités annoncées sur les bons de livraisons, packing list apposés sur palettes ou cartons ne correspondent pas à ce dernier doivent être inscrites sur le bon de transport, sur le récépissé du transporteur ou boîtier électronique présenté par le chauffeur.

La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 7 des présentes Conditions.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

4. Condition de Règlement

Les factures sont payables au siège social à 45 jours fin de mois, par virement bancaire. Les factures des produits livrés dans les Départements et Collectivités d’Outremer sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois (i) à compter de la date de dédouanement des Produits au port de destination ou, (ii) lorsque les Produits sont livrés auprès d’un transitaire en métropole, à compter du 21ème jour suivant la date de mise à disposition, ou à compter de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure.

Les factures d’un montant total inférieur à 80 euros TTC sont payables au siège social sous 10 jours, date de facture, par chèque ou virement.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.

Le Vendeur émet chaque fin de mois, un relevé de factures établi au nom du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

Tout mois commencé sera intégralement dû.

Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40€00 pour frais de recouvrement des factures prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de placement sous sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce :

- procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause
- et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ;
- résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la modification de l’encours accordé éventuellement autorisé au Client, et l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de placement sous sauvegarde de justice, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Un escompte de 0,7 % par mois entier sera accordé en cas de paiement intervenant avant la date de paiement figurant sur la facture, le taux d’escompte étant mentionné sur facture, conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce.

5. Transfert de propiété

Toutes les marchandises du Vendeur sont vendues au départ de ses sites. En conséquence, sa vente, facturation ainsi que le transfert de propriété s’établit lorsque ses marchandises partent de ses sites indépendamment des conditions de transport et frais de port ci-dessus mentionnés en Article 2 et 3.

6. Résolution - Décote

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité.

Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur.

En cas de résolution de la vente, les produits livrés seront soumis à une décote de 25 % de leur prix de vente HT.

7. Garantie - Réparations - Pièces Détachées

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.

Tout éventuel défaut des produits, ou constatation de produits non-conformes ou manquants sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et des stipulations de l’article 3 des présentes Conditions, les réclamations du Client portant sur les vices apparents, les produits manquants et plus généralement sur la non-conformité qualitative ou quantitative des produits livrés par rapport aux produits commandés, doivent à peine de forclusion être formulées par écrit sur le bon de livraison émargé par le réceptionnaire et le livreur et notifiées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits.

S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d’une réclamation écrite dans les délais susvisés, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Fournisseur sur le fondement des non-conformités et/ou vices cachés constatés.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.

En cas de vice ou de non-conformité avéré des produits vendus, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Vendeur. Toute éventuelle demande d’indemnisation pour un dommage direct et matériel subi du fait direct de la défectuosité des produits du Vendeur fera l’objet d’une étude pour définir le principe, le périmètre et les modalités de réparation du préjudice.

En aucun cas, le Vendeur sera responsable des pertes de profit.

Par ailleurs, le Vendeur garantit à titre commercial les produits pendant 12 mois à compter de la date de facture excepté les consommables (disques, abrasifs, lames, forets, trépans, burins, pointes, brosses, chaînes, embouts, filtres, plateau ...), les pièces d’usure (charbons, kit de frappe, courroies, embrayages, amortisseurs, bougies ...) ainsi que les batteries.

La mise en jeu de la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport aller seront à la charge du client, les frais de retour sont à la charge de MAKITA France.

Lors d’une demande de réparation, le client devra fournir obligatoirement la facture d’achat mentionnant la date d’achat, les références et marque des machines.

La garantie ne couvre pas :
- Les pièces présentant une usure anormale due à une utilisation non-conforme de la machine.
- Les pièces présentant une usure anormale due à une surchauffe ou surcharge de la machine.
- Les pièces présentant une usure normale pour le type de la machine dans le cadre d'une utilisation conforme.
- Les dommages et défauts résultants d’une utilisation non-conforme de l’outil, d’une utilisation dans des conditions ou des environnements non-conforme ou contre-indiqué dans le manuel d’utilisation.
- Les dommages et défauts résultants d’un manque d’entretien et de maintenance ou d’une surcharge de tension.
- Les machines ne doivent pas avoir été démontées ou modifiées, auxquels cas la garantie ne pourra s’appliquer.
- Les outils non-certifiés CE.
- Les machines dont les numéros de série sont illisibles ou plaque inexistante.
- Les dommages et défauts résultants de l’utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange autre que les originales « MAKITA », ou l’utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange « MAKITA » non-certifié pour l’outil utilisé.

Dans le cas d’une machine non couverte par la garantie du vendeur il existe (sauf exception) un forfait de réparation incluant pièces, main-d’œuvre et frais de port retour.

Le vendeur établit un devis de réparation pour les machines non couvertes par la garantie du vendeur, soit au montant du forfait de réparation pour les machines forfaitisées, soit pour les machines non forfaitisées au taux horaire de : 22 euros (par unité de 30 minutes) auquel s’ajoute les frais des pièces détachées et les frais de port retour.

Ce devis est facturé 20 euros HT en cas de son refus par le client ou si, passé un délai de 14 jours, le devis reste sans réponse du client. Dans les deux cas la machine sera retournée non remontée.

Le Vendeur réparera la machine automatiquement sans établissement d’un devis si le montant de la réparation comprenant les pièces détachées, la main- d’œuvre et les frais de port retour est inférieur ou égal à 47.00€ HT ou si le client demande à l’envoi de la machine, la réparation au forfait.

Les pièces détachées d’origine « MAKITA » sont disponibles pendant sept ans après arrêt de la production du produit.

Les pièces remplacées par MAKITA au cours des réparations sont garanties pour une période de 6 mois sauf pièces d’usure.

8. Retours

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les produits seront rachetés à un taux maximal de 75% de la valeur de la facture. Un forfait d’un montant de 20 euros HT pour frais de traitement sera déduit du montant total de la valeur du matériel repris après la décote.

A défaut de cet accord écrit, les produits retournés seront tenus à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage.

En tout état de cause, aucune demande de retour ne pourra être acceptée si les produits concernés ont plus d’une année de date de facturation et/ou s’ils ne sont plus référencés par le Vendeur à la date de la demande de retour.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les produits ne sont pas dans leur état d’origine.

En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.

9. Droit de propriété intellectuelle - Marques

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus au Client sous les marques « MAKITA » et « DOLMAR » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur.

Les produits livrés par le Vendeur sous les marques « MAKITA » et « DOLMAR » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou brevets ou dessins et modèles détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou par e- mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

10. Force Majeure

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature les bris de machines, le coulage, et les ruptures d’approvisionnement du Vendeur.

Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

11. Convention écrite/ Conditions Particulières de Vente / Coopération Commerciale et Autres Services / Obligations Destinées à F avoriser la Relation Commerciale

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce une convention écrite établie entre le Vendeur et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale ; dans ce cadre, la convention écrite précisera :
- Les conditions de l’opération de vente des produits, intégrant notamment les conditions tarifaires communiquées par le Vendeur préalablement à la négociation commerciale et, le cas échéant, les conditions particulières de vente éventuellement accordées au Client. Le paiement par le Vendeur de toute éventuelle ristourne est subordonné à la condition que le client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces ristournes.
- Les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ne relevant pas de la coopération commerciale, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que sa rémunération.
- Les prestations de services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits, en définissant la rémunération globale théorique annuelle affectée aux services de coopération commerciale, les services devant être rendus, les produits concernés, les dates desdits services et leur durée, et leur rémunération, sauf à ce que la convention écrite établie sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application.

Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par le Client devront comporter le nom et l'adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA.

Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Les factures sont payées après constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le client.

Lorsque la rémunération de la prestation de service est déterminée par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits et taxes, hors cotisation Eco-Emballages.

Le chiffre d’affaires considéré sera diminué de toutes sommes retenues par le client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Il sera également minoré de toutes sommes versées au client au titre du remboursement de sommes avancées par ce dernier dans le cadre de contrats de mandat notamment servant de cadre juridique à la réalisation d’opérations de type lots virtuels/remises électroniques/ opérations paramétrées en caisse, etc. Ce mode de calcul s’appliquera également aux ristournes éventuellement versées par le Vendeur au Client.

12. Opérations sous mandat

Dans l’hypothèse où, hors du cadre de la convention écrite, le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits par le biais d’un mécanisme de mandat, celles-ci ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants : la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause.

Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes.

L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par le Vendeur d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.

13. Exclusion de toutes Pénalités Prédéterminées

Conformément aux termes de l’avis n°19-1 de la Commission d’examen des pratiques commerciales, aucune pénalité prédéterminée ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. En cas de désaccord sur le chiffrage du préjudice éventuellement subi par le Client, celui-ci serait déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce territorialement compétent, statuant à la requête de la partie la plus diligente.

14. Contestations Commerciales

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) devra être formulée au plus tard dans les douze mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.

Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes (ristournes, coopération commerciale et rémunération d’autres services) qui seraient dues au cours de l’exercice n devra impérativement parvenir au Vendeur au plus tard le 31 décembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera prescrite et de facto irrecevable.

15. Attribution de Juridiction - Droit Applicable

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

16. Données personnelles

Le Client et le Vendeur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n° 2018 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant cinq ans à compter de la fin de celles-ci.

Les salariés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse fichier@makita.fr ou un courrier postal à l’adresse 37, avenue Graham BELL, ZAC Léonard de Vinci, BUSSY Saint-Georges, 77607 MARNE LA VALLEE CEDEX 3 , accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à informer ses salariés de la présente clause.

17. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er janvier 2020. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.







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